CONDITIONS TRANSPORT MARCHANDISES

Les marchandises sont transportées conformément aux dispositions des Lois des 18 Juin 1966, 21 Décembre 1979 et        23 Décembre 1986. (Décrets d'application n°s 66-1078. 67-268. 86-1065).
En particulier, le transporteur maritime n'est pas responsable des dommages subis par la marchandise :
- des faits constituant un événement non imputable au transporteur,
- du vice propre de la marchandise,
- des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises,
- des déclarations inexactes du chargeur sur la nature ou la valeur des  marchandises,
- il n'y a pas faute du transporteur lorsque la marchandise est embarquée en pontée.
Elles sont acceptées et livrées pendant les heures d'ouverture des gares maritimes.
Le transport des marchandises fonctionne tous les jours de l'année (sauf Dimanches et jours fériés) selon les exigences du trafic :

à Port Fromentine (LA BARRE DE MONTS) : +33 (0)2 51 49 59 64 Fax : +33 (0)2 51 49 59 74
à Port Joinville (ILE D'YEU) : +33 (0)2 51 58 38 62 Fax : +33 (0)2 51 58 31 91

Une redevance d’entreposage sera systématiquement appliquée à l’encontre des destinataires qui laisseraient en souffrance leurs marchandises dans les Gares Maritimes.

Les colis restant en souffrance plus de trois jours ouvrables après leur arrivée en Gare Maritime ne pourront être retirés qu'après versement de la redevance correspondante :
- marchandise ordinaire PETIT COLIS (par colis et par 24 h.)    :    )
- marchandise ordinaire COLIS + d'1 m3 (par m3 et par 24 h.)    :    )    selon les barèmes
- marchandise sous froid PETIT COLIS (par colis et par 24 h.)    :    )    en vigueur
- marchandise sous froid COLIS + d'1 m3 (par m3 et par 24 h.)    :    )

Heures d'ouverture des gares maritimes :

La Compagnie YEU CONTINENT n'est pas responsable des avaries ou manquants que pourrait subir la marchandisedéposée ou enlevée en dehors des heures d'ouverture de ses entrepôts.
Les marchandises, qui doivent être transportées sous conditions de température et qui seraient déposées en dehors des heures d’ouverture des entrepôts, pourront être refusées.

MARCHANDISES DANGEREUSES

Elles ne seront acceptées que dans les limites fixées par la législation et donneront lieu à des frais de prise en charge selon le barème en vigueur (exception faite de la paille et le foin soumis aux frais de prise en charge ordinaire). L'expéditeur remettra une déclaration d'expédition de marchandises dangereuses en quantité limitée et conforme à la Convention SOLAS, à l'annexe III de MARPOL 73/78 et au Code IMDG.
Article 44 du DÉCRET du 31 Décembre 1966
"Les marchandises de matière inflammable, explosive ou dangereuse à l'embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n'eût pas consenti s'il avait connu leur nature, pourront à tout moment et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce, sans indemnité. Le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement."

CONTENEURISATION

Les colis seront considérés comme une seule unité lorsque le chargeur les présentera sur palette ou en conteneur pouvant être chargés sans modification.
Dans le cas contraire, chaque colis sera considéré individuellement et facturé à l'unité.

CONVENTION DE BRUXELLES  21 Décembre 1979 (Amendement FRANCE 18/02/87)
Le montant maximum de la responsabilité du transporteur est fixé à 666,67 DTS par colis ou par unité ou à 2 DTS par Kg de poids brut marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée des deux étant celle retenue ; au-delà de ces limites, une assurance peut être souscrite par l'expéditeur près du transporteur avant l'expédition.
A titre indicatif, le cours officiel du DTS (Droit de Tirage Spécial) est de 1,17 € au 06/10/2011.